Art. 9 Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…

In forcesince 16 Jan 1945

A partir du 18 octobre 1944 et jusqu'à disposition ultérieure tous les montants exprimés en RM et concernant des prestations en argent à payer aux assurés sont à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 francs.