Art. 2 Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…

In forcesince 16 Jan 1945

La disposition de l'art. 1er s'applique par rapport à l'assurance maladie en ce qui concerne:

les espèces des caisses et l'organisation territoriale des caisses régionales;

l'étendue de l'assurance; la limite de l'assurance obligatoire est fixée à 36.000 francs par an pour les employés.

Le maximum du salaire normal cotisable est fixé à 120 francs par jour pour les ouvriers.

le taux et le mode de perception des cotisations, sans préjudice à l'application des art. 75 et 304 du CAS et des arrêtés grand-ducaux modificatifs ou complémentaires.

Les salaires de base fixés par une disposition légale ou réglementaire qui servent au calcul des cotisations sont à convertir en francs au taux de 1 RM. = 10 francs;

l'objet de l'assurance;

le mode et le taux de rémunération des soins médicaux et dentaires jusqu'à passation d'une convention collective;

l'assurance des bénéficiaires de rente de l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et de la caisse de pension des employés privés, sous réserve de la répartition des charges qui en résultent;

les rapports des caisses de maladie avec. les autres établissements d'assurances sociales; toutefois les frais occasionnés par les accidents de travail et les maladies professionnelles et avancés par les caisses resteront entièrement à charge de l'assurance-accidents pour les accidents qui surviendront à partir du 1er janvier 1945.