Art. 3 Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…

In forcesince 16 Jan 1945

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus sont abrogées:

les dispositions relatives à l'assurance des personnes enrôlées dans l'armée allemande ou dans le service obligatoire du travail;

les dispositions relatives à l'assurance des survivants des victimes de faits de guerre;

la loi allemande dite «Mutterschutzgesetz»;

les dispositions concernant les prestations à fournir à des personnes non affiliées à l'assurancemaladie pour des dommages résultant de faits de guerre.