Art. 6 Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…

In forcesince 16 Jan 1945

Les dispositions mentionnant l'Etat, les autorités ou les ressortissants nationaux de l'occupant seront applicables par analogie à l'Etat, aux autorités afférentes, et aux ressortissants luxembourgeois.