Les dispositions mentionnant l'Etat, les autorités ou les ressortissants nationaux de l'occupant seront applicables par analogie à l'Etat, aux autorités afférentes, et aux ressortissants luxembourgeois.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…
In forcesince 16 Jan 1945