, Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de…

In forcesince 16 Jan 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944, modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand;

Vu la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales;

Considérant qu'il échet dans l'intérêt des assurés d'appliquer provisoirement la réglementation imposée par l'ennemi en matière d'assurances sociales;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: