, Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 dé…

In forcesince 22 Sep 1944

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension du pouvoir exécutif;

Considérant qu'il y a lieu de compléter resp. modifier le prédit arrêté en vue de l'adapter à la situation de fait créée par l'occupant;

Considérant que l'alinéa antépénultième de l'exposé des motifs du prédit arrêté aura la teneur suivante:

Considérant dès lors que les mesures prises par l'occupant, basées uniquement sur la violence et maintenues par elle, au mépris tant des conventions internationales que des principes constitutionnels du pays sont viciés dans leur essence même et qu'il y a lieu de proclamer dès à présent leur nullité radicale en ce qui concerne la période d'occupation dite «Zivilverwaltung»;

qu'en ce qui concerne la période antérieure, les mesures prises par l'occupant sont tenues pour abrogées de plein droit au fur et à mesure de la libération du territoire et leur nullité pourra être opposée par les intéressés ou leurs ayant-cause ou constatation en pourra être demandée devant les juridictions compétentes

;

Considérant, que l'occupation du territoire, perpétrée en violation du Droit des Gens et des Traités, rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: