Art. 5 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

Les assurés dispensés de l'obligation d'assurance en vertu des articles 175 et 177 du CAS, ainsi que ceux qui se sont assurés facultativement après l'accomplissement de la 40e année, n'ont droit aux prestations de l'assurance-vieillesse et invalidité que si l'assurance n'est pas éteinte d'après les dispositions du CAS et les dispositions réglementaires afférentes.

Les cotisations facultatives payées par ces assurés, contrairement aux dispositions du CAS et des règlements sur l'assurance continuée ne sont pas valables. Ces cotisations donnent lieu à remboursement pour autant que le montant à rembourser n'est pas compensé par celui de prestations déjà touchées.