Art. 6 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

Les prestations en cours continuent à être payées jusqu'à disposition ultérieure à l'exception des cas suivants:

si des services militaires ou analogues ont été pris en considération (cf. art. 3, 2 a et b);

si des cotisations étrangères ont été mises en compte (cf. art. 3, 2 c);

si des rentes ont été allouées contrairement aux dispositions de l'art. 5 ci-dessus.

Les comités-directeurs respectifs peuvent renoncer à la répétition de sommes payées au-delà des obligations des différentes branches des assurances sociales.

Les cotisations payées depuis le 1er octobre 1940 jusqu'au 10 septembre 1944 sont valables.

Toutes les sommes perçues à titre de cotisations durant la période d'occupation par les organes des assurances sociales demeurent acquises à la section afférente de l'Etablissement de l'Office des Assurances sociales à moins que le comité-directeur compétent n'en ordonne la restitution pour des raisons d'équité.