Art. 11 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

Il est dérogé aux art. 151 et ss., 262 et ss. ainsi qu'aux art. 293 et ss. du CAS, en tant que les recours y visés seront portés devant le Conseil arbitral des assurances sociales et en instance d'appel devant le Conseil Supérieur des Assurances sociales, d'après les conditions et modalités prévues aux dits articles.

La décision rendue par le Conseil Supérieur des Assurances sociales est définitive.

La fixation du siège, de la compétence et de l'organisation de ces tribunaux est réservée à un règlement d'administration publique, qui arrêtera également les règles concernant la procédure; les délais et les frais, sans préjudice de l'application des règles tracées à cet égard par le CAS.