Art. 12 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

A partir du 18 octobre 1944 et jusqu'à disposition ultérieure tous les montants exprimés en RM et concernant les prestations en argent à payer aux assurés sont à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 francs.