Art. 7 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

L'art. 1er s'applique:

aux dispositions concernant la cessibilité et la saisissabilité des prestations;

à la matière de l'art. 304bis du CAS et des arrêtés grand-ducaux modificatifs ou complémentaires.