Les dispositions mentionnant l'Etat, les autorités ou les ressortissants nationaux de l'occupant seront applicables par analogie à l'Etat, aux autorités afférentes, et aux ressortissants luxembourgeois.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…
In forcesince 16 Jan 1945