Les indemnités à payer le cas échéant à des administrations auxiliaires sont fixées d'un commun accord entre parties; à défaut d'entente, le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale décidera.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…
In forcesince 16 Jan 1945