Art. 8 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 16 Jan 1945

Les élections pour les organes des Assurances sociales sont différées à une date ultérieure à fixer par arrêté ministériel.

Les mandats dont étaient investis les membres de ces organes sont prorogés jusqu'aux nouvelles élections à condition que ces membres remplissent toujours les conditions d'éligibilité.