Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1 866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Considérant que l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 proclame la nullité de toutes les mesures prises par l'occupant;
Considérant que dans le cadre de cette mesure générale il y a lieu pourtant de préciser certaines conséquences de la nullité y sanctionnée, de sauvegarder l'intérêt des personnes dépossédées ou lésées par des actes nuls en vertu de l'arrêté précité, et d'édicter des pénalités contre les personnes ayant volontairement prêté leur concours à l'accomplissement des actes nuls;
Considérant que depuis le 10 mai 1940 l'ennemi occupant le territoire du Grand-Duché a posé un nombre d'actes qui démontrent la nécessité de sauvegarder les droits de l'Etat, des Communes, des Etablissements publics et des particuliers contre les actes de dépossession et de spoliation par l'ennemi;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: