Toute personne qui, à dater de la publication du présent arrêté, aura volontairement prêté son concours à l'exécution des mesures irrégulières prises par l'ennemi à l'égard des dits biens, vendu, acquis, donné ou accepté en nantissement des biens ayant fait l'objet de ces mesures, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 francs ou d'une de ces peines seulement.
Ces infractions seront poursuivies devant les tribunaux du Grand-Duché quel que soit le lieu où elles aient été commises et même si l'inculpé n'est pas trouvé dans le Grand-Duché.