L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi est complété de la façon suivante:
Alinéa 3 (nouveau): La confiscation des dits biens, meubles ou immeubles sera toujours prononcée.
Lorsque les dits biens n'auront pas été saisis, les juges, pour tenir lieu de leur confiscation, prononceront, au profit de la partie lésée, une condamnation au paiement d'une somme égale à leur valeur.
Alinéa 4 (nouveau): Les détenteurs des dits biens sont tenus d'en faire la déclaration à la gendarmerie ou à la police locale de leur résidence, dans le mois à partir de la publication du présent arrêté, s'ils résident dans le Grand-Duché, au parquet général de Luxembourg dans les trois mois, s'ils résident à l'étranger.
A défaut de ce faire dans le dit délai, ils seront passibles des peines prévues par la Section VI du Chapitre II du Titre IX du Code Pénal (Art. 505 et 506, «Du recèlement des objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit»).