Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Revu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions du prédit arrêté grand-ducal en vue de renforcer son efficacité, d'une part en y insérant la peine accessoire de la confiscation spéciale avec son succédané; d'autre part, en rendant obligatoire la déclaration des objets y visés avec la sanction pénale du recèlement en cas de nondéclaration;
Considérant que l'occupation du territoire rend impossible la procédure législative normale;
Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit, ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: