Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 rel…
In forcesince 22 Sep 1944
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication.