Sont pareillement nuls et non avenus tous actes de disposition ou de nantissement de biens meubles ou immeubles ayant fait, de la part de l'ennemi, depuis le 10 mai 1940, l'objet de confiscations, saisies, ventes forcées ou de toutes autres mesures portant atteinte à la propriété privée.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par…
In forcesince 22 Sep 1944