Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés.

In forceTypeorderDate14 Dec 1944Since24 Jan 1945Articles13Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.