Art. 2 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 24 Jan 1945

La disposition de l'art. 1er s'applique en ce qui concerne:

l'étendue de l'assurance. Toutefois les employés dont la rénumération annuelle dépasse 72.000 fr. sont également soumis à l'assurance obligatoire à partir du 1er janvier 1945.

l'objet de l'assurance. Sont exceptées toutefois les dispositions relatives:

à la prise en considétation des services militaires, du RAD et d'autres services analogues tant pour l'accomplissement du stage que pour le maintien des droits en cours de formation et l'allocation de majorations.

Toutefois l'alinéa qui précède ne s'applique pas aux assurés de nationalité luxembourgeoise enrôlés de force dans le RAD, l'armée allemande ou autres services analogues, ni à ceux qui s'y sont soustraits par la fuite ni à ceux qui se sont engagés volontairement dans les armées alliées, tant pour l'accomplissement du stage que pour le maintien des droits en cours de formation.

à l'allocation de rentes si la période de stage n'est pas accomplie:

à la mise en compte des cotisations payées à des Etablissements d'assurances sociales étrangers; sauf une réglementation ultérieure en ce qui concerne les cotisations versées à l'étranger par des assurés de nationalité luxembourgeoise embauchés de force à l'étranger;

au maintien pur et simple des droits découlant des cotisations versées depuis 1924;

au retrait des rentes:

au traitement curatif; est maintenu toutefois le montant des secours de ménage.

La constitution des ressources et le mode de payement des cotisations sans préjudice de l'application de 'art. 45 de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés. Les salaires de base fixés par une disposition légale ou réglementaire, qui servent de base au calcul des cotisations sont à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 francs.

Les cotisations non valables; toutefois le délai pour le payement valable des cotisations est fixé uniformément à 4 années.

Les assurés ayant été affiliés successivement à plusieurs établissements d'assurance, sauf les modifications résultant des dispositions qui précèdent.Toutefois les cotisations payées à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité ne sont pas plises en considération si elles sont' périmées en vertu de l'art. 24 de la loi du 6 mai 1911.

L'assurance-maladie des bénéficiaires de rentes, sous réserve de la répartition des charges qui en résultent;

Les parts à charge de l'Etat dans les rentes.

Les dispositions concernant la cessibilité et la saisissabilité des prestations.