Les cotisations versées en application du § 42 de la 2e ordonnance du 26 mai 1941 du Chef de l'Administration civile à Luxembourg concernant les assurances sociales, ne comptent ni pour l'accomplissement du stage d'assurance, ni pour le maintien des droits en cours de formation, ni pour le droit à l'assurance continuée, ni pour l'allocation de prestations.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…
In forcesince 24 Jan 1945
- num:lu=ord/1941-05-26