Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 24 Jan 1945

Les prestations en cours continuent à être payées jusqu'à disposition ultérieure, à l'exception des cas suivants:

si des périodes de service militaire ou autres ont été prises en considération (cf. art, 2, N° 2, litt. a et b);

si des cotisations étrangères ont été mises en compte (cf. art. 2, N° 2, litt. c).

Le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés peut renoncer à la répétition de sommes payées au-delà des obligations de la Caisse de pension.

Les cotisations payées depuis le 1er octobre 1940 jusqu'au 10 septembre 1944 sont valables.

Toutes les sommes perçues à titre de cotisations par la Caisse de pension des employés privés durant la période d'occupation demeurent acquises à la Caisse de pension, à moins que le comité-directeur n'en ordonne la restitution pour des raisons d'équité.