Les cotisations versées en application du § 21 de la loi allemande sur l'assurance-pension des employés privés combiné au § 1243 du CAS allemand ne sont pas valables pour autant qu'elles se rapportent à la période antérieure au 1er octobre 1940. L'intéressé a le droit de se faire rembourser les dites cotisations à condition qu'il présente une demande avant le er janvier 1946. Pour ce remboursement le RM est admis pour une valeur de 5 francs.
Les cotisations versées en application des dits §§ 21 et 1243 pour la période du 1er octobre 1940 au 1er janvier 1945 sont valables.
Pour le calcul des prestations les cotisations libellées en RM seront mises en compte pour une valeur de 1 RM = 5 francs.