Art. 6 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 24 Jan 1945

Les cotisations versées en application de l'assurance continuée ou de l'assurance facultative supplémentaire entre le 1er octobre 1940 et le 1er janvier 1945 pour la période antérieure au 1er octobre 1940 ne sont pas valables et donnent lieu au remboursement sous les conditions du 1er alinéa de l'art. 5 du présent arrêté.

Si, en application de l'assurance continuée, des personnes ont couvert des mois de cotisation de la période du 1er octobre 1940 au 1er janvier 1945 qui ne répondent pas aux conditions de la loi du 29 janvier 1931, ces mois ne seront pris en considération que pour la moitié pour l'accomplissement du stage d'assurance. Pour le calcul des prestations les cotisations libellées en RM seront mises en compte pour une valeur de 1 RM = 5 francs.