Art. 7 Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 24 Jan 1945

Les élections pour les organes de la Caisse de pension des employés privés sont différées à une date ultérieure à fixer par arrêté ministériel.

Les mandats dont étaient investis les membres de ces organes sont prorogés jusqu'aux nouvelles élections à condition que ces membres remplissent toujours les conditions d'éligibilité.