, Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire d…

In forcesince 24 Jan 1945

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944, modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand;

Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés;

Considérant qu'il échet dans l'intérêt des assurés et des crédi-rentiers de légaliser provisoirement la situation de fait créée par l'ennemi en matière d'assurance des emrloyés privés;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence nationale du Travail;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: