Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Revu Notre arrêté du 4 novembre 1944, relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;
Vu la loi du 3 décembre 1951, portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;
Sur l'avis favorable de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: