Art. 4 Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1953 modifiant l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952 re…

In forcesince 1 Aug 1953

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.