Art. 2 Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1953 modifiant l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952 re…

In forcesince 1 Aug 1953

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 1er août 1952, précité, est remplacé par le texte suivant:

Au plus tard neuf mois après l'expiration du délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article 3, l'organisme émetteur délivrera à la requête du Ministre des Finances à la Caisse Générale de l'Etat des titres semblables à ceux annulés et subrogés à ces derniers.