Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…
Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra.
In forceTypeorderDate6 Jan 1908Since15 Jan 1908Articles16
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.