Art. 14 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

Les décisions du Gouvernement et celles du comité du contentieux ne peuvent être exécutées que sauf la restriction inscrite à l'alinéa dernier de l'art. 9 de la loi du 12 mai 1905.

Après l'expiration du délai prévu à l'art. 13, les indemnités au sujet desquelles aucun recours n'a été introduit, seront ordonnancées s'il y a lieu, sans plus de retard. La liquidation des indemnités soumises à un recours restera en suspens, même pour les parties non contestées, jusqu'après la décision du comité du contentieux.