Un recours au Conseil d'Etat, comité du contentieux, est ouvert contre les décisions du Gouvernement prises en vertu de l'art. 4 qui précède et concernant les indemnités prévues par l'art. 9 de la loi du 12 mai 1905.
Ce recours sera formé conformément au règlement de procédure en matière contentieuse, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 26 août 1886, dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée. Il est dispensé du ministère d'avocat.
Le comité statuera avec juridiction directe.