Art. 13 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

Un recours au Conseil d'Etat, comité du contentieux, est ouvert contre les décisions du Gouvernement prises en vertu de l'art. 4 qui précède et concernant les indemnités prévues par l'art. 9 de la loi du 12 mai 1905.

Ce recours sera formé conformément au règlement de procédure en matière contentieuse, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 26 août 1886, dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée. Il est dispensé du ministère d'avocat.

Le comité statuera avec juridiction directe.