S'il n'est pas possible de régler l'indemnité à l'amiable, il transmettra les pièces et tous les renseignements qu'il possède au membre du Gouvernement chargé du service afférent lequel statuera si une indemnité est due on conformité de la loi et en fixera le montant. Cette décision sera notifiée à l'intéressé, à son domicile ou à sa résidence, par lettre recommandée à la poste; l'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…
In forcesince 15 Jan 1908