Les experts dresseront un rapport écrit qui sera transmis au commissaire de district ce fonctionnaire, sur la base des données fournies par le rapport et de tous autres éléments qu'il peut posséder, cherche à régler l'indemnité à l'amiable, sauf approbation du Directeur général du service afférent.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…
In forcesince 15 Jan 1908