Art. 1 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

Le commissaire de district de Grevenmacher invite par lettre recommandée à la poste le propriétaire ou l'ayant-droit intéressé à comparaître devant lui, aux jour et heure indiqués, pour qu'il soit procédé à la nomination de deux experts chargés de rechercher si une indemnité est due et d'en évaluer, le cas échéant, le montant. L'un de ces experts peut être nommé sur la proposition de l'intéressé, sans cependant que cette proposition lie le commissaire de district.

Le commissaire de district procède à la nomination des experts, même si l'intéressé ne se rend pas à l'invitation lui adressée en exécution du présent article.

Si un expert n'accepte pas la nomination, il est pourvu à son remplacement par le commissaire de district, le propriétaire ou l'ayant-droit dûment appelé par lettre recommandée.