, Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc,etc., etc.;

Vu la loi du 12 mai 1905, concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra, et notamment l'art. 13 de cette loi, lequel porte qu'un règlement d'administration publique déterminera les formes à suivre pour la présentation des réclamations et l'évaluation des indemnités prévues aux art. 8 et 9 de la loi citée;

Vu l'art. 98 de la lot du 18 février 1885, sur organisation, judiciaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1905-05-12 (several documents carry this name)