Avant de commencer leurs opérations, les experts prêteront serment entre les mains du commissaire de district et fixeront, d'accord avec lui, le jour et l'heure du commencement de leurs opérations. Les parties intéressées, si elles ne sont pas présentes ou représentées, seront informées, par les soins du commissaire de district et par lettre recommandée, trois jours à l'avance, des jour, heure et lieu auxquels aura lieu l'expertise. Le commissaire de district assistera aux réunions des experts avec voix consultative; il fera rechercher tous les éléments nécessaires pour l'instruction des demandes d'indemnités et leur soumettra les constatations et rapports des agents chargés des investigations phylloxériques. Les experts pourront s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur charge; ils visiteront, si possible, les vignobles avant leur destruction; ils entendront les intéressés ou leurs représentants et en mentionneront les dires et prétentions dans leurs rapports.
Les expertises instituées avant la publication du présent règlement pour la fixation du dommage causé par les travaux phylloxériques exécutés en 1907 sont dispensées des formalités prévues aux dispositions qui précèdent.