Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par les art 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905, sur les mes…

a) Dispositions communes aux indemnités visées par les art. 8 et 9 de la loi du 12 mai 1905.

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.