La décision dont il est question à l'article qui précède, pourra être attaquée, quel que soit le montant de l'objet en litige, devant le juge de paix du lieu de la situation de la vigne à raison de laquelle l'indemnité est demandée.
Sous peine de nullité cette action doit être portée devant le juge de paix dans les quinze jours de la notification mentionnée à l'art 4 qui précède.