L'appel contre le jugement du juge de paix est soumis aux formes et délais ordinaires. Le juge de paix prononce en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 fr., et à charge d'appel, lorsque la valeur du litige dépasse cette somme.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…
In forcesince 15 Jan 1908