Art. 10 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

L'appel contre le jugement du juge de paix est soumis aux formes et délais ordinaires. Le juge de paix prononce en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1500 fr., et à charge d'appel, lorsque la valeur du litige dépasse cette somme.