Art. 12 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

Il est alloué aux greffiers des justices de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux:

pour la déclaration orale faite au greffe portant introduction du recours contre la décision du Gouvernement (art. 4 du règlement), fr 1,50;

pour chaque envoi de lettres recommandées, fr. 0,50;

pour l'avis des dispositions du jugement par défaut à transmettre à la partie défaillante, pour chaque copie, fr. 0,40;

lorsqu'une grosse ou une expédition est demandées par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, le rôle commencé comptant pour un rôle entier, fr. 0,40.