Il est alloué aux greffiers des justices de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux:
pour la déclaration orale faite au greffe portant introduction du recours contre la décision du Gouvernement (art. 4 du règlement), fr 1,50;
pour chaque envoi de lettres recommandées, fr. 0,50;
pour l'avis des dispositions du jugement par défaut à transmettre à la partie défaillante, pour chaque copie, fr. 0,40;
lorsqu'une grosse ou une expédition est demandées par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, le rôle commencé comptant pour un rôle entier, fr. 0,40.