Art. 6 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

Cette action est introduite par requête écrite ou verbale reçue par le greffier de la justice de paix.

Cette requête indiquera les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en laquelle il agit. Elle énoncera en outre sommairement l'objet de la requête et les moyens à l'appui et sera signée par le requérant ou par son fondé de pouvoir.

Si le recours est interjeté par requête verbale, le greffier se fera donner les indications ci-dessus qu'il consignera sur le registre spécial prévu par l'art. 11 du présent règlement et qu'il fera signer par le déclarant, si celui-ci peut ou sait signer.