Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire. L'affaire sera traitée comme urgente.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…
In forcesince 15 Jan 1908
Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire. L'affaire sera traitée comme urgente.