Art. 9 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

S'il intervient un jugement par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé.

L'opposition qui ne sera recevable que dans les huit jours de la date de la lettre, consistera dans une déclaration à faire au greffe du la justice, de paix, sur le registre prescrit par l'art. 11.

Les parties intéressées seront appelées par le greffier, par lettres recommandées, pour l'audience, indiquée par le juge de paix. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire.