Art. 15 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…

In forcesince 15 Jan 1908

Les exploits, actes et décisions concernant le règlement des indemnités prévues par la loi du 12 mai 1905, sont dispensés du droit de timbre et sont enregistrés gratis.

  • num:lu=loi/1905-05-12 (several documents carry this name)