Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 16 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1908 relatif à l'évaluation des indemnités prévues par l…
In forcesince 15 Jan 1908
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.