Art. 55 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

In forcesince 6 Feb 2007cited 1×

Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002, sous réserve de celles de l'avant-dernier alinéa.

Le décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002.

  • Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26/03/2010, 321262, Inédit au recueil LebonDecision

    … l'emploi de chargé de formation ; que cet article s'est vu conféré une portée rétroactive par le 1er alinéa de l'article 55 de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, aux termes duquel les dispositions de …

    26 Mar 2010 · CETATEXT000022024082