Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Chapitre V : Dispositions diverses.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.